PACS

Le pacte civil de solidarité plus connu sous l’acronyme de PACS est un contrat officiel d’union civile.

Autour d’un document enregistré légalement auprès de l’état civil et d’obligations réciproques, il organise la vie d’un couple, hétérosexuel ou homosexuel. Il est créé en 1999, après moult projets similaires et controverses quant à son application. Il est prévu comme une alternative au mariage, permettant aux couples gays de s’unir tout en se protégeant administrativement et socialement. Il intervient dans les thématiques du patrimoine, du soutien matériel, du logement, de la fiscalité, de la pension alimentaire.

Il pose des règles sur l’union consentie par les deux parties, identique pour la plupart à celles en vigueur pour le mariage excepté pour des questions de patrimoine, un volet qui entre systématiquement dans le cadre de la séparation des biens, sauf s’il y a convention spéciale. En cas de décès, s’il n’y a pas eu de testament, l’usufruit n’est pas forcément attribué au partenaire vivant. D’autre part, la procédure de séparation au sein d’un PACS est réduite à une simple signature auprès des autorités compétentes, alors que le mariage implique une procédure de divorce souvent longue voire houleuse.

Plus de 190 000 PACS sont signés chaque année en France, dont 7 000 entre personnes du même sexe. Le PACS s’enregistre dans la Mairie de résidence ou auprès d’un notaire. Comme pour le mariage les protagonistes doivent fournir des pièces relatives à leur identité (prouvant qu’ils sont majeurs, non mariés), leur extrait de naissance avec filiation (ils ne doivent pas être parents proches), leur adresse. Puis il leur faut faire valider la convention de PACS signée conjointement ou le formulaire de PACS téléchargeable en ligne. Notification du PACS sera ajoutée à leur acte de naissance respectif. Un double est remis aux pacsés.

Le PACS constitue une alternative réussie au mariage, un contrat qui semble plus facile d’accès, mais qui comporte de nombreux avantages, notamment fiscaux.